Conditions générales
Applicables à partir du 18 avril 2008, modifiables sans préavis.
Préambule
Informalise.com propose des prestations de service pour les particuliers, salariés et travailleurs indépendants. Les domaines d'activité d'Informalise.com sont l'assistance et la formation informatique. La liste des prestations d'Informalise.com n'est pas exhaustive mais elle exclut la vente de matériel. Les prestations se déroulent généralement au domicile ou dans les locaux professionnels du client.
Informalise.com n'est pas une structure juridique mais un sigle commercial. Le contrat (oral ou écrit) engage le client (ou son représentant légal), et l'intervenant d'Informalise.com .
Objet
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles Informalise.com délivre ses prestations.
Application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de prestations de services sont portées à la connaissance du client par lien sur toutes les pages du site internet www.informalise.com
En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente.
Conditions d'accès aux services et prise de commande Le client déclare être âgé d'au moins 18 ans, ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant de faire appel aux services d’Informalise.com, et avoir la capacité juridique. Le client s'engage à communiquer précisément la raison de sa demande ainsi que la finalité recherchée de l'intervention.
Avant toute intervention, le client doit tout d'abord faire une demande de rendez-vous par téléphone ou par email à Informalise.com. Les dates et heures du rendez-vous sont fixées après concertation entre Informalise.com et le client. Toute demande de rendez-vous doit être validée par Informalise.com.
Intervention
Les cours et formations ont une durée de 2 heures minimum.
Informalise.com effectue le ou les services demandés par le client lors de la prise de rendez-vous. Toute autre demande ne pourra être honorée que sur disponibilité de l’intervenant d'Informalise.com. L'intervention est terminée après vérification par le client de la finalité souhaitée qui est dans la limite des possibilités offertes par sa solution informatique (matériel et logiciels). Le client devra signer un bon de "bonne fin d'intervention" pour les services d'assistance informatique.
Tarification
Les tarifs sont modifiables sans préavis.
Une estimation du coût total de l'intervention peut être demandée par le client. Cette estimation n'est en aucun cas définitive et n'engage en aucun cas la responsabilité d’Informalise.com.
Les deux premières heures sont indivisibles et totalement due. Une tarification à la demi-heure est ensuite appliquée.
Les tarifs tiennent compte du déplacement dans un rayon de 10km autour de Collégien 77090 en Seine et Marne. Au delà, il sera compté 0,50 €/km supplémentaire (barème kilométrique fiscal révisable chaque année).
Pour les particuliers à domicile, les tarifs sont indiqués TTC.
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Pour les professionnels, les tarifs sont fournis sur simple demande.
Paiement
Le paiement se fait au début ou au plus tard à la fin de l'intervention.
Le paiement peut s'effectuer par chèque bancaire ou postal,
ou par chèque emploi service universel (CESU) prépayé avec déduction fiscale de 50% suivant la législation en vigueur.
Le client a la possibilité de combiner plusieurs modes de règlement. Informalise.com propose des forfaits d'heures prépayées, avec des tarifs dégressifs (paiement en trois fois sans frais possible par chèque avec accord au préalable).
Tout défaut de paiement des sommes dues à Informalise.com pourra porter intérêts au taux légal en vigueur majoré de 1,5 point. Tout défaut de paiement entraînera, après envoi au minimum d'un courrier de relance octroyant au client un délai de 10 jours ouvrables pour régulariser son impayé, une mise en demeure, puis en cas de non régularisation dans les 15 jours ouvrables, saisie de la juridiction compétente afin d'obtenir le paiement des sommes susvisées.
Obligations d' Informalise.com
De convention expresse entre les parties, Informalise.com n'est soumis qu'à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats.
Informalise.com s'engage à fournir les moyens humains et/ou techniques nécessaires à l'exécution des prestations décrites en préambule des présentes conditions générales de vente. L'intervenant s'engage également à informer le client des difficultés rencontrées.
Informalise.com s'engage à intervenir dans les meilleurs délais. Cependant, les délais sont fournis à titre indicatif, et tout retard et/ou report de la date et/ou de l'heure de l'intervention ne pourra donner lieu à aucun dédommagement, remboursement, ou annulation de la part du client.
L’intervenant d'Informalise.com s’engage à observer le secret professionnel le plus absolu sur toutes les affaires d’un ordre commercial, technique ou financier dont il aurait à connaître, et la vie privée du client, et ce tant pendant l’exécution qu’après la cessation de l’intervention.
Exonération de responsabilités
Il est nécessaire de rappeler que le bon fonctionnement d'un matériel informatique ainsi que le succès d'un dépannage ou d'une formation informatique ne dépendent pas seulement de la qualité des équipements, des logiciels et des prestations. Ils dépendent aussi de paramètres indépendants d'Informalise.com comme le montage ou l'installation d'origine, l'environnement d'utilisation du matériel, les compétences et les usages du client. De ce fait, les services d'Informalise.com ne sont soumis qu'à une obligation de moyens humains et en aucun cas à une obligation de résultats.
Informalise.com ne pourra être tenu responsable d'un préjudice financier, matériel ou commercial, ou même d'une autre nature que pourrait entraîner le mauvais fonctionnement ou le non fonctionnement du matériel du client.
Quel que soit le déroulement de la prestation, le client reste responsable des données présentes sur son installation informatique. Par conséquent, Informalise.com ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'une perte de données partielle ou totale des données présentes sur l'équipement du client. Le client a donc la responsabilité d'effectuer une sauvegarde de ses données. Le client doit prendre toutes les mesures pour que ses données soient protégées ou , à défaut , en aviser notre intervenant avant toute intervention.
Obligations du client
Le client s'engage à respecter les présentes conditions générales de vente.
Dans un souci de qualité et de rapidité des prestations, le client s'efforcera de fournir le maximum d'informations détaillées sur les raisons et motifs qui l'ont conduit à faire appel à Informalise.com.
Le client s'engage à tenir à disposition de l'intervenant, l'ensemble des documentations techniques et/ou commerciales (manuels, CD, DVD, licences, mots de passe...) dont l'intervenant d’Informalise.com aurait besoin pour la bonne exécution de sa prestation.
Le client s'engage à respecter les législations en vigueur concernant l'utilisation de sa connexion Internet et des logiciels installés sur son ordinateur. Informalise.com ne cautionne pas les téléchargements illégaux ni les logiciels piratés et n’interviendra pas sur ces produits.
Le client reconnaît et accepte que l'ensemble des frais engendrés par l'exécution de la prestation, notamment les frais d'électricité, les frais de connexion à internet, l'usure de consommables (encre, papier, CD, DVD, disquettes,...), les frais téléphoniques pour joindre son fournisseur d'accès Internet (FAI) sont en totalité à sa charge. Sous aucun prétexte, le client ne pourra prétendre à un remboursement et/ou à un dédommagement total ou partiel pour quelle que raison que ce soit.
Rétractation
Sauf cas de force majeure, le client particulier dispose d'un délai de 24 heures avant la date et l'heure du rendez-vous afin de résilier celui-ci. Tout rendez-vous non annulé sera dû entièrement. Pour les professionnels, les conditions sont indiquées dans la convention de formation.
Propriété intellectuelle
Informalise.com attire l'attention de ses clients sur la nécessité d'avoir des licences en cours de validité pour tout logiciel installé sur ses ordinateurs. Informalise.com n'est pas tenu de vérifier la validité de ces licences et ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de l'utilisation de ces logiciels sans licence.
Informations nominatives et Loi informatique et liberté
Les informations demandées au client sont nécessaires au traitement de l'intervention d’Informalise.com
Celles-ci sont utilisées uniquement et seulement par Informalise.com.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d'application, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de : lise@informalise.com
Loi applicable et litige
De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le Droit français.
Ces conditions ne doivent pas être interprétées comme limitant les droits statutaires du client en tant que consommateur.
Si une stipulation des présentes conditions, ou l'application d'une telle stipulation au client ou à Informalise.com était considérée par un tribunal compétent comme contraire à une loi applicable, les autres stipulations des présentes conditions générales resteraient en vigueur et seraient interprétées de façon à donner effet à l'intention des parties, telles qu'exprimée à l'origine. Il est convenu que si une clause des présentes Conditions était réputée nulle, les autres clauses conserveraient leur plein et entier effet.
Le présent contrat peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties et par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d'un préavis d'un mois. En cas de litige important sur l'application du présent contrat, d'un commun accord, les parties devront désigner un tiers arbitre. Enfin, en cas d'échec d'une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Melun.